Droit et Justice Archives - Emma Braine

Le Procureur Spécial Un Pouvoir Exceptionnel

Le rôle du procureur spécial Un procureur spécial est un procureur nommé pour enquêter sur une affaire spécifique, souvent de nature sensible ou controversée. Il est généralement indépendant du procureur général ou du procureur du district et possède des pouvoirs spéciaux pour mener une enquête impartiale et approfondie. Les responsabilités et les pouvoirs d’un procureur … Read more

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